La chambre du Sénat a voté l'amendement à l'article 34 qui insère un article additionnel au projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui permet le renouvellement des lunettes sans ordonnance.

Le code de la santé publique est donc modifié :

I - L'article L. 4342‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Est considérée comme exerçant la profession d'orthoptiste toute personne qui exécute habituellement des actes professionnels d'orthoptie, définis par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine.

« Les orthoptistes ne peuvent pratiquer leur art que sur ordonnance médicale ou, dans le cadre notamment du cabinet d'un médecin ophtalmologiste, sous la responsabilité d'un médecin.»

II ‑ Il est inséré au Chapitre II du Titre VI du Livre III de la quatrième partie du même code deux articles L. 4362‑10 et L. 4362‑11 ainsi rédigés :

« Art. L. 4362‑10.‑ Les opticiens‑lunetiers peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescr1ptions médicales initiales de verres correcteurs datant de moins de trois ans dans des conditions fixées par décret, à l'exclusion de celles établies pour les personnes âgées de moins de seize ans et sauf opposition du médecin.

« L'opticien-lunetier informe la personne appareillée que l'examen de la réfraction pratiqué en vue de l'adaptation ne constitue pas un examen médical.

« Art. L. 4362‑11 ‑ Les opticiens‑lunetiers sont tenus de respecter les règles d'exercice et, en tant que de besoin, les équipements fixés par décret.»

Il faut maintenant attendre la publication du décret d’application qui suivra la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale qui devrait avoir lieu à la mi-décembre. La mesure prendra effet début 2007.


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